Violences envers les enfants : les 20 mesures clés dévoilées par Sarah El Haïry, Haute-commissaire à l’Enfance

Le 15 juillet 2026, Sarah El Haïry, Haute-commissaire à l’Enfance, a remis au Premier ministre un rapport intitulé « Pour une protection intégrale des enfants », dans le sillage de l’affaire Lyhanna qui a mis en lumière des failles concrètes de coordination et de suivi. Le document pose un objectif lisible : rendre la chaîne de protection de l’enfance continue, du premier doute jusqu’à la reconstruction, avec des actions gouvernementales qui s’attaquent autant aux angles morts administratifs qu’aux situations du quotidien. La logique est celle d’une réponse “terrain”, avec des mesures activables vite (formation, outils de signalement, contrôles) et d’autres qui demandent un passage par la loi (organisation judiciaire, nouveaux fichiers, principes à valeur constitutionnelle).

Dans ce cadre, les violences envers les enfants sont abordées comme un continuum : violences intrafamiliales, agressions sexuelles, harcèlement, cyberharcèlement, prédation en ligne, mais aussi manquements institutionnels quand les informations se perdent d’un service à l’autre. Le rapport insiste sur une idée simple à vérifier sur le terrain : quand plusieurs adultes “savent un petit bout”, l’enfant, lui, n’a pas une protection “en kit”. Les 20 mesures clés cherchent donc à outiller les professionnels, à rendre les signalements plus accessibles, à sécuriser les parcours des victimes et à mieux appliquer les droits de l’enfant, sans transformer les familles en enquêteurs amateurs.

Vérification des antécédents et contrôle des professionnels : le cœur des mesures clés

Un des piliers du rapport remis ce 15 juillet porte sur une question très concrète : comment éviter qu’une personne déjà repérée pour des faits graves continue à travailler au contact des mineurs, simplement parce que les contrôles sont dispersés, irréguliers ou trop tardifs. Le texte propose la création d’un service unique chargé de vérifier les antécédents judiciaires et administratifs des personnes exerçant auprès d’enfants. Dans la pratique, cela viserait les métiers de l’éducation, du sport, de l’animation, du médico-social, mais aussi des activités où l’adulte se retrouve en position d’autorité ou d’accès direct (stages, encadrement, transport, interventions extérieures).

Le sujet est moins “technique” qu’il n’y paraît : quand une structure recrute en urgence pour remplacer un animateur, elle a besoin d’un canal clair, rapide et opposable pour vérifier les antécédents, et pas d’un parcours du combattant. Le rapport parle d’une vérification judiciaire et administrative, ce qui laisse entendre une lecture croisée de plusieurs registres et signaux disponibles. Dans le quotidien des parents, c’est la différence entre “on espère que c’est bon” et “on a un protocole”. Même si cela ne supprime pas le risque, cela réduit les opportunités de passage entre les mailles.

Inspection interministérielle et pilotage : éviter les zones grises

Autre proposition structurante : la mise en place d’un groupe interministériel d’inspection pour prévenir les violences et contrôler leur traitement. L’intérêt d’un tel dispositif, c’est de sortir du scénario classique où chacun fait “son bout” (école, collectivité, justice, santé, association) avec des méthodes et des seuils d’alerte différents. Le rapport insiste sur la nécessité de limiter la perte d’information, surtout quand un enfant change de structure ou quand un professionnel mis en cause se déplace d’un environnement à un autre.

Un exemple très simple : un signalement arrive dans un établissement, puis l’élève change d’académie, ou l’éducateur change d’employeur. Si la transmission est hésitante, le risque repart à zéro. Un groupe d’inspection interministériel peut fixer des standards de contrôle, vérifier qu’ils s’appliquent, et pointer les trous dans la raquette. Ça n’a rien de glamour, mais c’est exactement le type de plomberie administrative qui évite les dégâts.

Formation obligatoire : du “bon sens” à la compétence

Le rapport évoque un socle national obligatoire de formation pour tous les professionnels en contact avec les enfants. L’objectif affiché est de mieux repérer, mieux accueillir la parole, et mieux orienter. Il ne s’agit pas seulement d’apprendre des définitions juridiques, mais de connaître les signaux comportementaux, les conduites à tenir, et les interlocuteurs utiles. Une formation nationale sert aussi à harmoniser les pratiques : un enfant n’a pas à “tomber” sur la bonne personne le bon jour pour être protégé.

Dans le même esprit, les enseignants seraient davantage formés au programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS) dès la rentrée 2026. Le rapport lie explicitement cette montée en compétence à la prévention des violences, car mieux nommer le consentement, les limites, l’intimité et les formes d’emprise aide les enfants à identifier ce qui n’est pas normal. Cela contribue aussi à mieux détecter, car un élève qui a des mots peut alerter plus tôt. Cette articulation entre prévention des violences et formation professionnelle fait partie des propositions les plus actionnables du lot.

Signalements facilités : application nationale, ENT et information des familles

Le rapport place la question du signalement au centre, avec une idée forte : rendre l’alerte plus simple pour les enfants et les familles, sans exiger qu’ils connaissent déjà la bonne porte d’entrée. Concrètement, il est proposé de créer une application nationale gratuite et sécurisée regroupant les services d’écoute et d’urgence destinés aux mineurs. Dans une vie réelle, “gratuit” et “sécurisé” n’est pas un slogan : cela implique une accessibilité technique, une protection des données, et une ergonomie pensée pour des adolescents qui tapent vite, parfois en cachette, parfois avec un téléphone partagé.

Le rapport prévoit aussi l’intégration d’un espace de signalement directement dans l’Espace numérique de travail (ENT) des collèges et lycées. L’intérêt est évident : l’ENT est déjà un outil familier, moins intimidant qu’un appel téléphonique, et il peut permettre un premier pas écrit. Ce premier pas compte, car la parole sur des violences envers les enfants se fait rarement “proprement”, en une fois, avec une chronologie parfaite. C’est souvent fragmenté, hésitant, avec des allers-retours, et un outil simple peut éviter le décrochage.

Le circuit de l’alerte : réduire la friction, pas la vigilance

Une difficulté classique des dispositifs d’alerte, c’est l’équilibre entre accessibilité et tri. Le rapport assume l’idée que le signal doit être capté, puis qualifié, et que cette qualification doit être faite par des personnes formées. Dans les familles, cela change un réflexe : au lieu de “attendre d’être sûr”, on peut transmettre un fait ou un ressenti préoccupant, et laisser les professionnels décider de la suite. Le texte insiste sur la coordination entre acteurs, précisément pour éviter que l’information se dilue entre l’école, le social, le médical et le judiciaire.

Un cas courant : un enfant dit à un adulte “je n’aime pas quand X me touche”, sans autre détail. Si la réaction est une enquête improvisée, l’enfant peut se refermer. Si la réaction est “merci, on te croit, on va t’aider, et voici ce qu’on fait maintenant”, la suite devient possible. Le rapport cherche à standardiser cette réponse, pour que l’accueil de la parole ne dépende pas uniquement de la personnalité d’un adulte.

Informer les familles : transparence quand un professionnel est mis en cause

Parmi les mesures proposées figure un principe sensible : les familles seraient informées lorsqu’un enfant a été en contact avec un professionnel mis en cause dans une affaire de violences. Le rapport ne présente pas cela comme une “alerte panique”, mais comme une transparence nécessaire dans la protection de l’enfance. Pour les parents, l’enjeu est double : pouvoir surveiller des signes de détresse, et savoir vers qui se tourner si un enfant commence à parler.

Il faut aussi mesurer le cadre : “mis en cause” ne signifie pas “condamné”, et la mise en œuvre devra éviter la rumeur et la justice parallèle. Le rapport, tel qu’il est présenté, vise une information encadrée, avec une logique de prévention des risques et de soutien aux victimes potentielles. Dans la vraie vie, cela peut aussi éviter des situations absurdes où des parents découvrent après coup qu’un signal existait déjà, sans avoir été partagés. Ce bloc “signalement + information” forme un ensemble cohérent : rendre l’alerte possible, puis rendre les familles actrices sans leur faire porter la charge de prouver.

Les contenus pédagogiques de ce type aident à comprendre la différence entre un signalement, une information préoccupante, et une plainte. Ils sont utiles pour poser un vocabulaire commun à l’école, aux familles et aux adolescents.

Soutien aux victimes et parcours de soins : UAPED, psychotrauma et justice pensée pour les mineurs

Le rapport met sur la table un point souvent moins visible que la phase d’alerte : ce qui se passe après. Il recommande de garantir à chaque enfant victime un accompagnement psychologique, avec l’idée de traiter les conséquences du traumatisme dans la durée. Sur le terrain, cela évite le scénario où l’enfant doit “aller bien vite” parce que l’adulte a fait un signalement et que, symboliquement, “c’est réglé”. Un dépôt de plainte ou une procédure ne répare pas automatiquement l’impact sur le sommeil, la concentration, la confiance, la scolarité ou les relations.

Le texte insiste aussi sur le développement des Unités d’accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED). Ces unités ont un rôle précis : permettre l’audition et la prise en charge dans un environnement adapté, en évitant des parcours humiliants ou trop fragmentés. La logique est de réduire la répétition des récits, de mieux coordonner soins et procédure, et de limiter les re-traumatismes liés aux démarches. Dans une perspective de droits de l’enfant, c’est une évolution pratique : rendre l’accès à la justice et aux soins compatible avec l’âge, sans exiger qu’un enfant fonctionne comme un adulte miniature.

Administrateur ad hoc : représenter l’intérêt du mineur sans bricolage

Le rapport évoque la création d’un statut national des administrateurs ad hoc, chargés de représenter les intérêts des mineurs lors des procédures judiciaires. Dans des affaires de violences intrafamiliales ou de conflits d’intérêts, la représentation du mineur devient un sujet à part entière. Sans cadre clair, la situation peut devenir incohérente : qui autorise quoi, qui suit le dossier, qui explique les étapes à l’enfant, qui fait le lien avec l’avocat, qui valide un examen médico-légal.

Un statut national vise à harmoniser les missions, la formation et les conditions d’intervention. Pour les familles, ce n’est pas un détail administratif : c’est souvent la différence entre une procédure incompréhensible et une procédure accompagnée, où l’enfant n’est pas un colis qu’on se passe de bureau en bureau.

Des tribunaux “à hauteur d’enfant” : réduire la violence institutionnelle

Le rapport mentionne la création de tribunaux “à hauteur d’enfant”, pensés pour mieux accueillir les jeunes victimes. Derrière l’expression, il y a des choix concrets : salles d’audition adaptées, temps de parole respecté, explication des rôles, rythme compatible avec l’âge, présence de professionnels formés à l’audition des mineurs. L’objectif est aussi de limiter les auditions multiples et les confrontations inutiles.

Un exemple observable : un enfant qui doit raconter des faits graves à plusieurs interlocuteurs, dans des lieux différents, finit par se contredire sur des détails périphériques. Ces variations sont souvent liées au stress et à la mémoire traumatique, mais elles peuvent fragiliser la crédibilité perçue. Une justice pensée pour les mineurs peut réduire ces effets, sans “faciliter” le dossier, simplement en rendant le cadre plus adapté. Ce volet “soutien aux victimes” ne relève pas de la compassion de façade ; il structure la reconstruction et la solidité des procédures.

Une vidéo explicative sur les UAPED permet de comprendre comment se combine l’audition, l’examen, et l’orientation, avec un cadre pensé pour limiter la pression sur l’enfant.

Évolutions du droit et numérique : parquet spécialisé, fichiers nationaux et prévention des violences en ligne

Le rapport propose plusieurs évolutions juridiques qui visent à renforcer la lutte contre la maltraitance et la pédocriminalité. Parmi les pistes citées figure la création d’un parquet national spécialisé dans la lutte contre la pédocriminalité, ou d’un pôle spécialisé au sein d’un parquet existant. L’idée est de consolider l’expertise, d’unifier des pratiques d’enquête, et de mieux traiter des dossiers complexes qui croisent plusieurs territoires, plusieurs victimes, et des preuves numériques. Pour le grand public, cela se traduit par une promesse très concrète : moins de disparités entre juridictions et une capacité renforcée à suivre des réseaux.

Le rapport mentionne aussi l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, ainsi que la création d’un fichier national recensant les personnes impliquées dans des enquêtes pour violences sexuelles sur mineurs. Ces propositions sont lourdes et nécessitent un cadre précis : la prescription touche à l’équilibre du droit pénal, et un fichier national pose des enjeux de gouvernance, de critères d’inscription, de durée de conservation, et de droits des personnes. L’intérêt, du point de vue de la protection de l’enfance, est de mieux repérer les risques de récidive ou de mobilité, notamment quand des individus changent de secteur ou de région.

Apologie de la pédocriminalité : une incrimination spécifique envisagée

Le texte évoque également la création d’un délit spécifique d’apologie de la pédocriminalité. Le point visé renvoie à des dynamiques observées en ligne : banalisation, discours de légitimation, communautés qui fabriquent de l’emprise ou qui normalisent l’inacceptable. Sans entrer dans des détails sordides, l’approche consiste à s’attaquer à la circulation des discours qui facilitent le passage à l’acte ou l’exploitation. Une incrimination claire peut aussi donner aux plateformes et aux enquêteurs un repère juridique plus opérationnel.

Le rapport propose par ailleurs d’inscrire l’intérêt supérieur de l’enfant dans la Constitution et, à terme, de créer un Code de l’enfance pour regrouper les principaux textes relatifs aux droits de l’enfant et à la protection. Cette idée répond à un problème connu : la règle existe, mais elle est dispersée. Pour des professionnels, la lisibilité du droit conditionne souvent la vitesse d’action.

Violences sur Internet : le rapport traite le numérique comme un lieu de vie

Le volet numérique est explicite : réseaux sociaux, messageries et plateformes sont décrits comme des espaces où des prédateurs repèrent des victimes, construisent une emprise, diffusent des contenus pédocriminels ou organisent l’exploitation sexuelle des mineurs. Cette description replace la prévention des violences au bon endroit : la chambre d’ado avec un smartphone est un espace social, pas un “à-côté”. Cela justifie des actions qui mêlent éducation, signalement et enquête.

Dans une approche parentale très pratico-pratique, cela implique de ne pas traiter la question comme un duel “ado vs parents”, mais comme une hygiène de sécurité, au même titre que la ceinture en voiture. Les outils de signalement dans l’ENT, la formation EVARS à l’école et la coordination inter-institutions forment un triptyque cohérent : les enfants apprennent des repères, savent comment alerter, et les adultes savent quoi faire ensuite. Le rapport cite une formule attribuée à Sarah El Haïry, dans laquelle elle insiste sur le fait qu’aucun signal ne doit être ignoré, qu’aucune information ne doit se perdre, et qu’aucune institution ne doit agir seule ; l’énoncé résume l’ambition de continuité administrative et de protection immédiate.

• Prévenir : formation EVARS dès la rentrée 2026 et socle national de formation des professionnels.
• Détecter : service unique de vérification des antécédents et inspections renforcées.
• Protéger : espaces de signalement via application nationale et ENT, information des familles en cas de professionnel mis en cause.
• Reconstruire : accompagnement psychologique, développement des UAPED, et dispositifs judiciaires adaptés.
• Traiter les dossiers complexes : réflexion sur un parquet spécialisé et des outils nationaux de suivi.

À quoi servirait concrètement une application nationale de signalement pour les mineurs ?

Elle regrouperait des services d’écoute et d’urgence dans un outil unique, gratuit et sécurisé, pour éviter que l’enfant doive chercher “le bon numéro” ou le bon site au moment où il hésite à parler. L’intérêt est aussi de permettre une première alerte écrite, plus simple quand l’appel téléphonique est impossible, puis d’orienter vers les bons interlocuteurs.

Que change un service unique de vérification des antécédents pour les personnes au contact des enfants ?

Il vise à rendre le contrôle plus systématique et plus rapide, en évitant que des informations soient éparpillées entre administrations. Pour les employeurs (école, sport, animation, médico-social), cela clarifie la procédure et limite le risque qu’une personne déjà signalée continue à exercer auprès de mineurs faute de vérification homogène.

Les UAPED, c’est quoi et pourquoi le rapport veut les développer ?

Les Unités d’accueil pédiatriques enfants en danger sont des lieux où la parole de l’enfant peut être recueillie et où il peut être orienté dans un cadre adapté, en lien avec la santé et la justice. Le développement de ce réseau cherche à réduire les répétitions du récit, à mieux coordonner les étapes, et à limiter le stress lié à des démarches éclatées.

Pourquoi le rapport insiste-t-il autant sur la formation et l’EVARS dès la rentrée 2026 ?

Parce que la prévention des violences repose aussi sur des repères clairs : consentement, limites, intimité, mécanismes d’emprise. Une formation renforcée des enseignants et un socle obligatoire pour les professionnels améliorent à la fois la détection et l’accueil de la parole, avec des conduites à tenir plus homogènes quand un signal de danger apparaît.